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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38f
27 avril 2010
27 avril 2010
Selon l'article L. 3123-1 du code du travail, 'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3123-10 fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail hebdomadaire et que les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives
Source officielle11e chambre
5fd9cbefb244c20532a095ee
21 novembre 2019
21 novembre 2019
été omis de mentionner les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf2637903068c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[S] avait émis le souhait de plus être soumis au forfait en jours. *** Dans sa version applicable à la date de la signature de l'avenant liant les parties, l'article L. 3121-48 du code du travail
Source officielleChambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3be
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en heures selon l'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable, - les demandes de M.
Source officielleChambre Prud'homale
6974a89dcdc6046d478a00ea
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 3121-28 et suivants du code du travail, Mme [H] et M.
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b057
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Monsieur [M] [H] soutient que, contrairement aux dispositions de l'accord de branche de la plasturgie sur la convention de forfait jours et aux dispositions de l'article L 3121-48 du code du travail, il
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a2
12 février 2013
12 février 2013
Sur le repos hebdomadaire Qu'il soit cadre autonome et, comme tel, soumis à une convention de forfait annuel en jours, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail, n'a pas
Source officielle11e chambre
6034c0034dbd40ab1d427d06
29 septembre 2016
29 septembre 2016
avec l'accord de son employeur les jours de RTT et de repos qu'elle indique ; Considérant qu'en application de l'article L 3121-48 du code du travail, la salariée ayant conclu une convention de forfait
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f8
27 août 2020
27 août 2020
durées quotidiennes et hebdomadaires du temps de travail conformément à l'article L. 3121-48 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365208b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
L 3121-48 du code du travail ont été respectées, et que la salariée a versé aux débats un tableau fantaisiste qui mentionne des jours fériés pendant lesquels elle était absente.
Source officielleChambre Prud'homale
6974a899cdc6046d478a00ae
22 janvier 2026
22 janvier 2026
salarié et au titre de l'obligation de bonne foi du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail ; à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
de forfait en jours sur l'année, - la convention de forfait jours prévue dans le contrat de travail du 27 juillet 2001 doit être déclarée nulle car elle n'obéit pas aux exigences de l'article L 3121-48
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca483421aefbbef8ce3e05
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L' accord d'entreprise du 31 janvier 2000 modifié le 15 juin 2012 prévoit que suivant l'article L 3121-48 du code du travail les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours doivent travailler
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5c5e12c85000874b022
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La conclusion d'une convention de forfait en jours, prévue par l'article L.3121-48 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, est néanmoins
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] est soumis aux dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail. Par conséquent, la durée du travail de M.
Source officielle5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
14 février 2019
L'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1°) A la
Source officielleChambre sociale
696110eccdc6046d47c09558
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 3123-6 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c630
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officiellePage 1 sur 59