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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
680b1f9f4d571f883366928e
24 avril 2025
24 avril 2025
SUR QUOI Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Concernant les heures d'astreintes Selon les dispositions de l'article L. 3121-9 code du travail , la période d'astreinte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
au sens de l'article L 3121-9 du code du travail ou de l'article L 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81ef
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les astreintes, Par application des l'article L. 3121-9 du code du travail le temps d'astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans
Source officielleSociale A salle 1
65cb173e474256000835c4c5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La contrepartie prévue à l'article L.3121-9 du code du travail doit donc, en l'espèce, être financière et non sous forme de repos.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61625c90d64a6b1f514876ef
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Sur la demande de rappel de salaire en raison du caractère illicite du régime d'équivalence : Se fondant sur les dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail selon lesquelles « une durée du
Source officielleChambre 4 A
627a0103dd6bd9057dc56c3c
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la demande en paiement des primes d'astreinte L'article L. 3121-9 du code du travail dispose : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son
Source officielleChambre 4 A
627a0103dd6bd9057dc56c3a
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la demande en paiement des primes d'astreinte L'article L. 3121-9 du code du travail dispose : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son
Source officielleChambre sociale
635b71ccb201587f74be021a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS : Sur la qualification du "complément sur appel" : 1°) L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans
Source officielleChambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
29 août 2019
L. 3242-1 du code du travail, la valeur du salaire minimum de croissance ainsi déterminée est corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fab9ab0f624005e653f3c3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
D'autre part, en application de l'article L.3121-9 du code du travail, dans sa version version en vigueur à la date du litige, la convention collective applicable autorisait les entreprises à choisir un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab729336bfc00008d68c82
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L.3121-9 du code du travail définit l'astreinte comme « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur,
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f921
29 mai 2012
29 mai 2012
DÉBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE l'association LE NID MATERNEL aux dépens, ORDONNE en application de l'article R. 1454-28 du Code
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb43f32b7c38854c2fd8
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services
Source officielle19e chambre
627ca9004781dc057dee7dff
11 mai 2022
11 mai 2022
; Considérant, sur le rappel de salaire afférent aux heures accomplies entre minuit et 6h00, qu'aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail dans sa version applicable au litige : ' Une durée
Source officielle19e chambre
627ca9004781dc057dee7e01
11 mai 2022
11 mai 2022
; Considérant, sur le rappel de salaire afférent aux heures accomplies entre minuit et 6h00, qu'aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail dans sa version applicable au litige : ' Une durée
Source officielleChambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a6e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les astreintes Se fondant sur les dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'appelant fait valoir qu'il a assuré une mission
Source officielle19e chambre
627ca9004781dc057dee7e03
11 mai 2022
11 mai 2022
; Considérant, sur le rappel de salaire afférent aux heures accomplies entre minuit et 6h00, qu'aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail dans sa version applicable au litige : ' Une durée
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code
Source officielleChambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97d1
19 avril 2024
19 avril 2024
D. 3121-9 du code du travail prévoient que la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif, le repos pris étant rémunéré à l'instar du temps de travail.
Source officiellePage 1 sur 261