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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d40e
18 mai 2022
18 mai 2022
faisant valoir pour l'essentiel que : - l'article L. 313-51 du code de la consommation autorise le prêteur à prononcer la déchéance du terme en cas d'impayés, il ne comporte pas l'obligation de mise en
Source officielle2ème Chambre
695e071875782d5f060c27f6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est de jurisprudence établie que l'article L. 313-52 du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 du code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
67ef6c939a9834ffd825fbff
3 avril 2025
3 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 décembre 2023, la société Parnasse garanties, demande à la cour, au titre des articles L. 313-51 du code de la consommation et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94452
21 février 2019
21 février 2019
A titre subsidiaire, il fait valoir que la capitalisation des intérêts est interdite par les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.313-52 du code de la consommation et demande à la cour d'approuver
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bdb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses conclusions communiquées le 2 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la SA Parnasse garanties demande à la cour, au visa des articles L. 313-51
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df6
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[J] [X] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir sa condamnation à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L 313-51 du code de la consommation, les sommes
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077799
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En considération de ces éléments et des dispositions de l'article L. 313-51 du code de la consommation, au vu du contrat, de l'historique des paiements et du décompte de la créance, il apparaît qu'à la
Source officielle1ère Chambre
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
29 avril 2026
abusive, - subsidiairement, que la résolution unilatérale du prêt pour inexécution par l'emprunteur de ses obligations est régulière et justifiée au regard des dispositions des articles L. 313-51 du
Source officielle2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Réponse de la cour : L'article L. 313-51 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e3
22 août 2019
22 août 2019
au modèle type no 2 de l'annexe à l'article R 311-6 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 311-1 du code de la consommation, ne saurait être interprétées
Source officielle2ème Chambre
695e096275782d5f060c5558
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[L] au visa des dispositions de l'article L. 313-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c759a9834ffd825fa8b
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la capitalisation des intérêts Il est de jurisprudence au visa de l'article L. 313-52 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige et l'article 1343-2 du code civil
Source officielleChambre Commerciale
653b597e502b828318c4e4f4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] demande à la cour, au visa des articles L. 332-5, L. 741-2 et L.741-7 du code de la consommation, 1305-5, 1343-5 et 2306 du code civil, puis 377 du code de procédure civile, de : - recevoir M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884727
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T], contrairement aux dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876651eeae4f1309d240
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 4 février 2021 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article L. 313-51 du code de la consommation'; 1.
Source officielle6ème Chambre
643a429ed83dbd04f5fb2a30
13 avril 2023
13 avril 2023
Par note en délibéré du 22 mars 2023 la cour a invité les parties à répondre aux questions suivantes : « Vu les articles L. 313-51 et L. 313-52 et du code de la consommation, dans leur rédaction applicable
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f468383a880008fd0767
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.212-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre Civile
69f97acecdc6046d47a140cc
4 mai 2026
4 mai 2026
conforme aux dispositions des articles L 311-18 et R 311-5 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification) ; En conséquence, - Condamner M.
Source officielleChambre Civile
69d89717cdc6046d47bc2de6
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f37fcdc6046d47397837
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2024, Mme [J] demande à la cour, de': Vu les articles L. 313-51 et suivants du code de la consommation ; - infirmé le jugement
Source officiellePage 1 sur 39