Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

que les dispositions de l'article L 3132-24 du code du travail, lesquelles énonce que 'les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif', sont

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

[I] ne relevait pas d'une situation prévue par les article 1455-5 et suivants du code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du code du travail sur celles

3132-2 du code du travail, pour un montant total de 83 200 euros.

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du syndicat CGT Rails Services tendant à voir, au visa des articles L.3123-3 , L 3132-12, 20, 25-3 , 25-4, et R 3132-5 du code du travail, débouter

de l'article L. 8115-1 du code du travail. 9.

dispositions des articles L.3132-26 et L.3132-27 du code du travail ; Condamner la société Printemps aux entiers dépens.

application de l'article L. 3123-29 du code du travail, « tout travail entre 21 heures et six heures est considérée comme travail de nuit ».

Y...expose qu'en cas de travaux urgents le code du travail permet de suspendre le repos hebdomadaire (article L. 3132-4 du code du travail) et de déroger au repos quotidien (article D. 3131-5 du même code

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée

de l'article L. 8115-1 du code du travail. 20.