, aux motifs : -que les articles 324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence

se prévaloir que de celles de l'article 323 paragraphe 2 du code des douanes pour justifier la saisie des marchandises en cause.

le caractère contrefaisant dûment établi par le titulaire de droit dans le délai des 10 jours fixés par cet article, sur le fondement de l'article 323-2 du code des douanes.

la TICFE, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 148 323 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais à la lecture du procès-verbal de constat des douanes, il est manifeste que la retenue mise en oeuvre ne peut être que celle prévue à l'article 67 ter du code des douanes qui prévoit que : 'A l'occasion

au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses

Il rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles 43 et 60 du code des douanes que pour l'application des dispositions dudit code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents

A l'issue de l'enquête, les agents des douanes ont, selon procès-verbal du 3 mars 2009 : - rappelé qu'en application de l'article 291-III.4 du code général des impôts, l'importation de marchandise tierce

Ceci étant exposé, L'article 382, point 5 du code des douanes dispose que : '5.

C..., Prononcé à l'audience du 09 SEPTEMBRE 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.

code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 390 bis du même code : " 1.

Sur la nullité du procès-verbal : L'article 338 du code des douanes dispose que 'les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullité que celles résultant de l'omission

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