des dommages et intérêts pour la privation de ses droits au chômage, 2.000 € à titre des dommages et intérêts pour perte de ses droits au DIF, 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur les rappels de salaire et de congés payés afférents : Aux termes de l'article 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à

[R] et Mme [N] [B] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le prix de vente

Sur la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral En droit, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral

des dispositions de l'article L1133-3 et 5213-6 du code du travail, * dit en conséquence qu'il n'y a pas lieu de déclarer nul le licenciement intervenu, * dit que la société [1] a respecté ses obligations

outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Autorisé tout

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

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