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3 853 résultats pour « article L. 3245-1 du code du travail qui dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abacb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[T] [E] sont irrecevables en application de l'article L 3245-1 du code du travail, qui dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

Source officielle

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CA

11e chambre

633fc3ade633183e2ee17d4d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] a saisi le conseil des prud'hommes le 15 mai 2018, l'employeur soulève la prescription partielle de la demande de rappel de salaire au regard des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6025ec173487dd73b0770b99

Appel

11 février 2021

11 février 2021

En premier lieu, l'employeur lui oppose la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043989

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[J] [E] et dés lors recevables. 2-Sur la prescription des demandes nouvelles La société soutient que ces demandes sont prescrites en application de l'article L 3245-1 du code du travail qui dispose

Source officielle
CA

17e chambre

5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Sur les heures supplémentaires: Sur la prescription: Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de 3 ans par application de l'article L. 3245-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail qui dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

durée indéterminée est soumise à la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail qui dispose que 'l 'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70f2cdc6046d47024989

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dcbcdc6046d476871b4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 3245-1 du code du travail qui dispose': «'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CA

17e chambre

5fdab6f13cbdb948370a2212

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de 3 ans par application de l'article L. 3245-1 du code du travail qui dispose : « L'action en paiement ou en répétition du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dc3cdc6046d47686fd1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la prescription Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de 3 ans par application de l'article L. 3245-1 du code du travail qui dispose': «'L'action en paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute que suivant la nature de la créance invoquée, leur régime relève des dispositions des articles L.3245-1 et L.1471-1 du code du travail et qu'en application des règles existantes les actions sont

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f39cdc6046d47f3bca1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

est celui de l'article L.3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

civile ». *** Sur la prescription Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont quant à elles prescrites au bout de 3 ans par application de l'article L. 3245-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d0b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

résultant de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a61

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L. 3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a69

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3837

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

avait eu lieu conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle