AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abacb
17 avril 2024
17 avril 2024
[T] [E] sont irrecevables en application de l'article L 3245-1 du code du travail, qui dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui
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11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[F] a saisi le conseil des prud'hommes le 15 mai 2018, l'employeur soulève la prescription partielle de la demande de rappel de salaire au regard des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail
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