Sur la base de factures présentées par cette société, Akto a financé des contrats d'apprentissage conformément aux articles L.6316-1, R.6316-1 à R. 6316-7 et R.6332-26 du code du travail.

[H] bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 540,97 euros en brut

à un chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de

Ils ont enfin sollicité la condamnation des intimés au paiement d'une somme de 10   000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 32 – 1 du Code de Procédure Civile

prévus par les articles L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal

, 326, 329, 336 et 337.

[W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - rappeler que la société [1] [Localité 1] doit relever et garantir la société

fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ; Autorisé tout copartageant

de travail, - le tribunal a fait application à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4

Aux termes de ce même acte, Madame P... veuve Q...a également concédé un droit de passage aux époux X...sur les parcelles AH 323 (indivise pour moitié avec les époux C...), 321, 326 et aux époux C...sur

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles L. 322-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, -confirmer le jugement n° RG 23/00013 en date

de leurs autres demandes, -condamné la société [1] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, "l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (article L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

sur les parcelles cadastrées section A nos 324, 326, 327 et 501.