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Pôle 5 - Chambre 1

6163c645f3112a7c58687496

21 octobre 2009

L.3511-4 du code de la santé publique) ; que ces dispositions, qui supposent la préexistence d'un produit du tabac auquel toute référence est prohibée dans le cadre de la commercialisation de tout autre

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

l 3511-3 et L 3511-4 du code de la santé publique, - constater l'absence de concurrence déloyale vis à vis des buralistes tant sur le plan de la commercialisation de la cigarette électronique que sur

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036825

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

Pôle 2 - Chambre 2

61630e5cda3e3d306603683a

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036823

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036824

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86230

3 mai 2002

du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique Et par application de ces articles, a condamné X...

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036822

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04723_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique interdisent de fumer dans les lieux de travail ; - la méconnaissance par l'administration de son obligation de veiller au respect des

Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M

6253c8ecbd3db21cbdd86ad8

17 juin 2003

-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à 10 000 euros d'amende l'a condamné à payer

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868d8

16 mai 2003

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869bd

16 mai 2003

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869be

16 mai 2003

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

5e Chambre

5fe1dac5463108b13d597470

17 décembre 2020

Enfin, aux termes de l'article R.4312-29 du code de la santé publique, l'infirmier doit appliquer et respecter la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les

Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be4091

9 avril 2024

Le tribunal a considéré que l'article L. 3215-4, alinéa 4, du code de la santé publique (en réalité L. 3512-4), qui prohibe toute opération de parrainage ou de mécénat lorsqu'elle est effectuée par les

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8606e

1 mars 2002

L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Code

Chambre sociale-2ème sect

67820aafd30fbdc4c17b9cab

10 janvier 2025

L 3512-8 et R 3512-2 du code de la santé publique.

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ; () ".

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e72c25a97f0381f569c

10 janvier 2014

, 3 de la loi de 1964, 3 et 4 de la loi de 1991, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1976, 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1991, L. 3511-1, L. 3511-3 et L.3511-4 du Code de la santé publique, 31 du Code de procédure

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01267_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.