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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad4

24 janvier 2008

R 3512-2 1, R 3511-7 et R 3511-3 du code de la santé publique concernant l'absence de signalétique, les normes de ventilation et la réserve d'espaces à des fumeurs au sein du casino Ruhl, de confirmer

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CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a3f

Appel

25 août 2022

L'article L. 1221-25 du code du travail permet à chaque partie de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.

Source officielle

17e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec44

4 février 2016

En effet, l'article L.3511-7 du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif

CHAMBRE SOCIALE C

6037461b24e5552451736066

30 avril 2015

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 3511-7 du code de la santé publique il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, l'article R 3511-7 précisant que cette

Pôle 2 - Chambre 2

61630e5cda3e3d306603683a

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036824

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036823

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036822

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036825

11 mai 2012

R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires est constitutive d'une faute qui a entraîné

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04723_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique interdisent de fumer dans les lieux de travail ; - la méconnaissance par l'administration de son obligation de veiller au respect des

Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M

6253c8ecbd3db21cbdd86ad8

17 juin 2003

-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à 10 000 euros d'amende l'a condamné à payer

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b3

4 novembre 2002

Y... coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, faits commis courant février 2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

24 juin 2014

L 3511-3 du code de la Santé Publique aux termes desquelles 'la propagande ou la publicité, directe ou indirecte , en faveur du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L 3511-

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868d8

16 mai 2003

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869bd

16 mai 2003

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869be

16 mai 2003

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

5e Chambre

5fe1dac5463108b13d597470

17 décembre 2020

Enfin, aux termes de l'article R.4312-29 du code de la santé publique, l'infirmier doit appliquer et respecter la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les

Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be4091

9 avril 2024

Ni l'article L. 3512-4 du code de la santé publique ni aucune autre disposition de ce code n'ont été érigés au rang de loi de police.

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8606e

1 mars 2002

L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Code

Chambre sociale-2ème sect

67820aafd30fbdc4c17b9cab

10 janvier 2025

L 3512-8 et R 3512-2 du code de la santé publique.