[C] forme, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de nouvelles demandes en appel et réclame à ce titre l'allocation d'une provision de 3.000 € au titre du trouble manifestement illicite

aux articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [H]-[1], en qualité

Vu les dernières conclusions de M. et Mme [N], notifiées le 5 décembre 2023, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1147, devenu 1231-1 du code

, en application des articles 696 et 699 dudit code.

[H], au visa des articles 515 du code de procédure civile, 1153 du Code civil et du code du travail conclut à l'infirmation du jugement et sollicite la condamnation de la SARL STEM à lui verser les sommes

En application de l'article 1240 du code civil, la demande de dommages et intérêts doit donc être rejetée.

Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur

L. 3313-3 du code des transports et de l'article 4, h), de l'article 8 et de l'article 10, 2° et 3° du règlement (CE) n° 561/2006, ont été dressés à l'encontre de la société requérante le 22 octobre 2018

1231-6 du code civil, - condamner la SAS Guisnel location aux entiers dépens, ainsi qu'à 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 3312-47 du même code indique : 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

à l'article R.1454-14 alinéa 2 du code du travail.

Vu les dernières conclusions de la société Entreprise [A] et de la société SMA, notifiées le 15 novembre 2023, aux termes desquelles elles demandent à la cour, au visa des articles 1242 et 1353 du code

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 1321-3 du code du travail, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles

des articles 1231-1, 1240 et 1792-6 du code civil aux fins d'obtenir principalement leur condamnation in solidum à lui payer le solde du marché « Installation », soit la somme de 6700 euros, ainsi que

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009