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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf72
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Y...a repris possession des lieux le 30 septembre 2000 ; que, postérieurement, l'ancien preneur considérant que ce dernier n'avait pas respecté les obligations résultant de l'article L 411-59 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf73
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Y... a repris possession des lieux le 30 septembre 2000 ; que, postérieurement, l'ancien preneur considérant que ce dernier n'avait pas respecté les obligations résultant de l'article L 411-59 du code
Source officielle5e chambre civile
6811b37a893ab038bd46604d
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que Mme [G] [N] ne remplit pas les conditions imposées par l'article L. 411-59 du code rural, en ce qu'elle aura atteint l'âge de la retraite au moment de la reprise, ne possède ni cheptel
Source officielleChambre Sociale
6032377c1f06e96de6c12702
27 mars 2018
27 mars 2018
[Y] [N] remplissait toutes les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural; que pour le démontrer celui-ci a versé à son dossier une étude économique d'installation très complète ainsi qu'une
Source officielleChambre Sociale
65a0f66c383a880008fd0863
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : - que l'article L.411-59 du code rural prévoit que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de la reprise, se consacrer à l'exploitation du bien
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cd
22 mai 2006
22 mai 2006
SUR CE Attendu que l'article L 411-58 du Code rural prévoit que le bailleur a de droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint
Source officielleChambre sociale
65bb4bac1712fc000885eb0a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [T] au motif que ce dernier ne justifie pas remplir l'ensemble des conditions édictées à l'article L.411-59 du code rural.
Source officielle2ème Chambre
64549f4beedb07d0f818616d
2 mai 2023
2 mai 2023
La contestation porte sur deux points : -le respect des conditions posées par l'article L.411-59 du code rural -la volonté de M.[W] [Y] d'exploiter réellement l'exploitation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ils soutiennent que : - la décision d'autorisation tacite d'exploiter est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dès
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a41
2 juin 2016
2 juin 2016
Elle ajoute que par ailleurs tous les autres critères prévus à l'article L. 411 ' 59 du code rural sont réunis. En réponse, M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a42
2 juin 2016
2 juin 2016
Elle ajoute que par ailleurs tous les autres critères prévus à l'article L. 411 ' 59 du code rural sont réunis. En réponse, M.
Source officielleChambre sociale
627df8bb0d41e0057d43e3e1
11 mai 2022
11 mai 2022
L 411-59 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a893
3 avril 2007
3 avril 2007
L 411-58 alinéa 5 du Code Rural, condamner M.
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[Y] remplisse les conditions fixées par l'article L. 411-59 du code rural. Concernant l'autorisation de cession du bail au profit de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa2600a34ad10008581a01
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e9
26 juillet 2001
26 juillet 2001
L 412-12 du code rural celui qui fait usage de son droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées notamment l'article L 411-59 invoqué par M X... ; Attendu toutefois que le défaut par le
Source officielle2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b6
30 août 2022
30 août 2022
valable, car ne comportant aucune durée, - que la parcelle [Cadastre 14] n'est pas visée dans le congé, - que les conditions de l'article L 411-59 du code rural ne sont pas démontrées, - que
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904d
8 février 2007
8 février 2007
L. 331-2, 2oa) du code rural ; b) sur les conditions de l'article L. 411-59 du code rural à remplir par le bénéficiaire de la reprise Attendu que Mr A... soutient que les conditions de l'article
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] ne justifie pas qu'il remplit les conditions des articles L. 411-58 et 59 du code rural. Il considère que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes l'article L. 411-59 du code rural et la pêche maritime auquel le 5° de l'article L. 331-3 du même code se réfère : " Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci
Source officiellePage 1 sur 20