travail, - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que

de salaire pour lé période d'octobre 2019 à juin 2022 ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - assortir ces condamnations des intérêts moratoires au taux légal ;

Conformément à l'article 1353 du code civil et à l'article L 110-3 du code de commerce, la cour conclut que la somme de 13 027,05 euros est bien due à la société PMTP par la société [K] et la décision

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

que celles ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite maximum de 9 mois de salaire, calculés sur la

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

[M] [Y] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [4] au remboursement des indemnités chômage versées par France Travail, depuis le jour du licenciement

de l'article 700 du code de procédure civile.

2019 (70 mois) au regard d'un loyer de 3 420 euros.

 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

[Q] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

E G, prescrit une expertise portant sur les désordres affectant les parcelles cadastrées section AX n° 424, 427, 428, 425, 426 et 571 leur appartenant, situées au lieu-dit L'Ile Andouard, et désigné M.

970,50 euros, - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail : 132 351euros, en tout état de cause, - infirmer le jugement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de : « Vu les articles L 421-1, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article 873 du

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice lié aux refus de paiement des compléments de salaire impayés Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905