CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02412_20221129

29 novembre 2022

R. 431-2 du code de justice administrative ; - sa demande devait être dispensée du ministère d'avocat en application du 4° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, c'est donc en méconnaissance

Page 1 sur 1918

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04515_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00486_20240530

30 mai 2024

R. 431-3 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24MA02394_20250115

15 janvier 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle méconnaît

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00225_20230705

5 juillet 2023

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02718_20221209

9 décembre 2022

L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4ème chambre

DCA_23PA00554_20240607

7 juin 2024

B, vise les articles R. 431-2 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise le motif de rejet de cette demande tiré du défaut de présentation de l'intéressé en préfecture

4ème chambre

DCA_23PA01350_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

6ème Chambre

DCA_22PA02153_20241107

7 novembre 2024

R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

4ème chambre

DCA_23PA00555_20231124

24 novembre 2023

supprimée depuis le 1er mai 2021, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, en ce

4ème chambre

DCA_23PA00556_20240607

7 juin 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à

9ème Chambre

DCA_22PA05373_20230628

28 juin 2023

, sur le fondement de l'article L. 423-3 de ce code.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04976_20230308

8 mars 2023

chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. () " et aux termes de l'article R. 431-3 de ce même code : " La demande de titre de séjour ne

5ème Chambre

DCA_22PA02746_20230127

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

5ème Chambre

DCA_22PA04975_20231020

20 octobre 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

3ème chambre

DCA_22TL22612_20231229

29 décembre 2023

A, le fait que sa demande de titre de séjour serait irrecevable, dès lors qu'elle a été présentée par voie postale, alors que l'article R 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

4ème chambre

DCA_22PA04311_20231215

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

31 décembre 2024

étrangers en France " (ANEF) prévu à l'article R. 431-2 du même code ; s'agissant des démarches prévues à l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accueil

Juge des référés

ORCA_26VE00370_20260416

16 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01665_20240918

18 septembre 2024

L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de