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38 348 résultats pour « article L. 432-3 du Code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02839_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03463_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03413_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03417_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la réalité de la vie en état de polygamie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02871_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 411-5 et de l’article R. 432-3 du code de l’entré et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le délai prévu par le I de l'article Lp. 432-3 du code de commerce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le délai prévu par le I de l'article Lp. 432-3 du code de commerce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04476_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, le refus de renouvellement de carte de résident a été pris sur le fondement de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA06049_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05014_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du III de l'article Lp. 432-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut, par décision motivée : () - soit autoriser

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02033_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :1° Sa présence

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00775_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas cessé de remplir

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada976ec6bab6dfbabc1

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

n'en tire aucune conséquence et il doit être précisé qu'en tout état de cause l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 11 mars 2025 conduit au retrait automatique de ladite carte en application de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02729_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été appliqué à tort pour fonder le refus de titre de séjour litigieux, il y a lieu de lui

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02065_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

n'aurait pas été respecté, et d'autre part, qu'elle ferait illégalement application des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00056_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01075_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par une décision du 3 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir recueilli ses observations, a refusé de renouveler sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 432-3 1° du code de l

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01903_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte également des dispositions qui précèdent que lorsque, sur le fondement du 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01934_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de renouvellement de la carte de résident étant intervenu, en application du 1° de l'article L. 432-3 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02700_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par lettre du 9 mai 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d'office l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme

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