L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), *les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431

L'article R.433-5 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : «Par dérogation aux dispositions des articles R.433-4 et R.436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes

-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la

: article L. 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L. 431-1, 1o et L. 432-5, - incapacités temporaire et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15,

actuelles et futures (articles L431-1, 1° et L 432-5) les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15) les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles

L.483-1 AL.1, L. 432-1, L 432-1-1, L 432-2, L 432-2-1, L 432-3, L 432-3-1, L 432-3-2, L 432-4, L 432-4-1, L 431-1-1 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail,

Ce même article précise que si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, il est fait

Selon l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations

Selon l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations

MOTIFS Les prestations accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont définies aux articles L. 431-1, L. 432-1, L. 432-6 et suivants, L. 433-1 et suivants, L.

436 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis * 643,60 euros à titre d'indemnités de congés payés sur préavis * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Pour rappel les postes de préjudices déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont : - les dépenses de santé actuelles et futures (articles 431-1, L. 432-1 et L. 432-4) - les dépenses

Sur ce Sur la période de référence Aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, 'Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération

Elle soutient que la dérogation visée au premier alinéa de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à l'assuré dans la mesure où il n'a bénéficié d'aucun arrêt de travail

Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif Les travaux concernés sont .

articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". 4.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article 8 de la

Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit