L.441-6 du code de commerce à compter du 26 décembre 2011 outre l'anatocisme.

de la société Kes, à tout le moins la somme retenue par le tribunal de commerce de Paris, soit la somme de 33,599, 75 euros, outre les intérêts de retard et frais visés à l'article L. 441-6 du code de

313 € TTC outre 120 € d'indemnités forfaitaires au titre des 3 factures impayées conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans

mois, que la somme de 199 000 Euros a produit des intérêts de retard précisé par l'article L 441-6 du code de commerce à compter du premier janvier 2012 et de dire que la majoration des intérêts a été

L 441-6 du code de commerce à compter du 31 octobre 2017, date de l'assignation introductive d'instance.

L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de

de celle-ci, la somme de 704.888,67'€, augmentée des intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal par application de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 16'février'2012, ainsi que celle

L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance des factures, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de capitalisation à compter du 2 septembre 2015, ' retenu la responsabilité

L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 avril 2019, débouté la société Morgan Communication de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis

L 441-6 du code de commerce à compter du 2 janvier 2019, date de la mise en demeure ; - Débouté la société Cap Investissements-Groupe Lerousseau de ses demandes à l'encontre de la société Qbe Europe

BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en vertu de l'article L.441-6 du code de commerce', à compter de la mise en demeure du 19 février 2018 - débouté

L. 441-6 du code de commerce à compter du 23 août 2019, - condamner la société Groupama Grand Est à lui payer la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L.441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2013 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil - Ordonner la restitution des

L 441-6 du code de commerce à compter du 24 septembre 2012 outre capitalisation et une somme de 3.000 euros pour frais de procédure.

L 441-6 du code de commerce) à compter du 18.10.2021, date de la mise en demeure, d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil d'ordonner la

-6 du code de commerce à compter de l'assignation, de condamner la société LA VOIX DU NORD, M.