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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856e
12 février 2013
12 février 2013
[L] a manqué à l'obligation d'information et au devoir de conseil mis à sa charge par les articles L. 520-1 du code des assurances et L. 111-1 du code de la consommation, en lui indiquant que les sorties
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317f
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Ainsi, en application des articles L. 520-1 et R. 520-2 du code des assurances, elle aurait dû fournir à M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f0d1bc2605de4b48b7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la faute du courtier : En premier lieu, si le courtier est tenu à une obligation précontractuelle, fondée sur l'article L. 520-1 du code des assurances, M.
Source officielle3e Chambre A
61609a4654c6ec55cf710106
16 octobre 2014
16 octobre 2014
des assurances de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 114-1 du code du même code et que l'action est prescrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9f6
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, la société Crédit Suisse demande, au visa de l'article L. 520-1 du code des assurances, et des articles 4 et 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c952
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L. 520-1 du Code des assurances, devenu l'article L. 540-1 du même code, selon lequel le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487673
15 mai 2014
15 mai 2014
Au soutien de leur action, ils invoquent l'article L 132-27-1 du code des assurances, qui édictent les dispositions suivantes : 'Avant conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs
Source officielle1ère Chambre
65b0b9b08d0ccf000877e46f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
'520-1" et suivants du code des assurances et 1991 et 1992 du code civil, de : - 'dire et juger' que les sociétés Cabinet Tachouet et Acton Insurance ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f2d1bc2605de4b48d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] conformément aux dispositions de l'article L. 520-1 du code des assurances, ce texte étant au demeurant visé dans la fiche standardisée d'information et de conseil que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032cc7947dc9041d9b1ed5a
23 novembre 2017
23 novembre 2017
du règlement n°3 des agents d'assurances vie, Vu les dispositions de l'article A 513-1 du code des assurances, Vu l'article 10 du contrat de nomination du 1er janvier 1987, Vu l'article 1°
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
au II, 2°) de l'article L. 520-1 de ce code, a prescrit aux intermédiaires en assurance, avant la conclusion de tout contrat, de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abce29ffd2adfff4f168
12 octobre 2022
12 octobre 2022
10 du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080, - condamné la société BV Courtage Assurance à verser à chacun des demandes la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f39
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle ajoute qu'au visa de l'article L.520-1 du Code des assurances, le débiteur de l'obligation d'information et du devoir de conseil précontractuel pèse sur le seul agent ou le courtier d'assurance, en
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7aa0
11 mai 2022
11 mai 2022
1231-1 du code civil, anciennement article 1147 et de l'article L 520-1 du code des assurances, de la jurisprudence et notamment l'obligation d'information et de conseil pesant sur l'établissement de
Source officielle1ère Chambre
5fdc6f4bd76a7492e112371e
20 novembre 2018
20 novembre 2018
la garantir de toutes condamnations par application de l'article L.511-1 du code des assurances et des articles 1242, 2004 et 2005 du code civil.
Source officielle3e Chambre B
6034a60d70ec979225c6cd00
27 octobre 2016
27 octobre 2016
132-5-1 et A 132-4 du code des assurances, des articles 783 et 784 du code de procédure civile : - d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 14 juin 2016, - de confirmer la décision déférée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e176c5d9057df801d1
10 mai 2022
10 mai 2022
VALOPTIS souscrit le 25 juin 2007, Vu les articles L. 132-5-1, L.132-27, L.520-1 et suivants du code des assurances, - débouter la compagnie FWU, venant aux droits d'ATLANTICLUX de l'ensemble de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5bdb41fad969879b5f
30 août 2023
30 août 2023
9 du code de procédure civile et de l'article L. 520-1 du code des assurances, de : « INFIRMER le jugement du 19 mai 2021 rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : - débouté la société
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
3 octobre 2023
CNP Assurances ; Conformément aux dispositions de l'article L 132-27-1 du code des assurances, l'obligation de conseil pesait sur la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, intermédiaire d'assurances
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fca
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du même code et sur les obligations d'information prévues par les articles L.112-2 et L.520-1 du code des assurances.
Source officiellePage 1 sur 232