[X] était engagée car celui-ci aurait manqué aux obligations propres aux intermédiaires financiers tels que définis à l'article L.550-1 du code monétaire et financier.

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

L. 533-13-1 du Code monétaire et financier et 314-44, 314-46 et 314-47 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà en page 13 et 14 du rapport; Considérant qu'il est reproché à la société

Il soutient que l'éventuelle sanction que lui-même encourrait pour avoir méconnu les règles du code monétaire vénézuélien serait une sanction financière sans incidence sur la validité et la force obligatoire

561-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier et l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des marchés financiers ; - dire et juger l'Ogec recevable et bien fondé en son appel ; - réformer

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.

L'intimée reconnaît que son activité est bien de délivrer des conseils concernant les fusions et le rachat d'entreprises, mais que la combinaison des articles L321-2, et L. 531-1 du code monétaire et financier

500 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] demande à la cour de : vu les articles L. 211-1, L. 321-1 et L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles

L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier

L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente.

L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente.

L 214-168 à L 214-189 et R 214-217 à D 214-240 du Code monétaire et financier ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé

Sur ce, la cour : L'article L 312-1 du code monétaire et financier, applicable dans les Iles Wallis et Futuna en vertu de l'article L 754-2 de ce même code, dans sa version issue de l'ordonnance n°

La SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon invoque les dispositions particulières de l'article L. 133-19 V du code monétaire et financier, dont il résulte a contrario que, lorsque

ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention volontaire de la SFIL devant la Cour de renvoi, à défaut notamment