555 du code de procédure civile.

L. 114-1 du code des assurances, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, - dire et juger que M.

à verser à la société [J] [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Gan Assurances aux dépens.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du Jugement à intervenir en application de l'article 1153-1 du code civil,

; - juger qu'il sera fait application de l'article 10-1, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour dispenser M.

Il évoque en outre une prescription, uniquement pour ce qui concerne l'action fondée sur l'article 555 du code civil qu'il présente comme l'unique action possible.

L.125-1 du Code des Assurances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

des articles Lp. 15, Lp. 920-1, Lp. 45-34, 550 et 551 et Lp. 722 du code des impôts et de celles de l'article 1 de la loi du pays du 31 décembre 2014. 12.

R. 222-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [Localité 2] assurances.

Faits prévus par l'article 222-13 alinéas 1 et 22 du Code Pénal, réprimés par les articles 222-13 al 22, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 al. 2 du Code Pénal et 378 et 379-1 du Code Pénal et en

L113-8 et L113-9 du code des assurances).

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Dans leurs conclusions en date du 14 février 2022, monsieur [G] [I] et madame [M] [R] épouse [Q] demandent à la Cour : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des Assurances Vu les pièces et notamment

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

[N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros, sont à la charge de la société Axeria

Acte IARD expose en substance, au visa des articles 554 et 555 du C.P.C. : - qu'Abeille IARD & Santé ne rapporte pas la preuve d'une quelconque évolution du litige depuis le jugement du 1er avril 2025