Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles

l'article L.6213-9 du code de la santé publique n'ont pas été méconnues ; - la décision de l'agence régionale de santé méconnaît les dispositions de l'article L.6213-9 du code de la santé publique

L. 6211-1 et 2, L. 6211-8 et suivants, L. 6211-21, L. 6212-1 et 3, L. 6213-8 et L. 6221-1 du code de la santé publique.

Il a sollicité, le 21 juin 2023, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président

Conformément aux dispositions des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, ce contrat a prévu qu'il puisse être rompu par chacune des parties jusqu'à l'échéance des quarant cinq premiers jours

à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

En premier lieu, aux termes, d'une part, du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux

Sur la demande principale d'infirmation du jugement déféré : L'article R.6121-4-1 du code de la santé publique définit l'hospitalisation à domicile comme celle apportant à domicile des soins continus

La commission rappelle, à titre liminaire, que la loi du 17 juillet 1978, applicable en Guadeloupe comme à Saint-Barthélemy, dispose au 2° du III de son article 59 que les dispositions auxquelles renvoie

sociale, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, et aux dispositions des articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique et R. 162-17 du code de la sécurité sociale ; si les modalités

, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, et aux dispositions des articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique et R. 162-17 du code de la sécurité sociale ; si les modalités

nouvelle loi en la matière, conformément aux articles LO 6213-5 et LO 6213-4 du même code, - qu'il ne peut être jugé, comme l'a fait le premier juge, qu'en raison de la compétence en matière de logement

D'autre part, le I de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique prévoit que " Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il transmet

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article D 642-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 des Statuts du Régime Complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret du 21 avril 1997 relatif au

Il fait valoir que la requérante ne justifie pas de l'exécution des formations dont elle doit verser le montant au trésor public en application de l'article L. 6362-4 du code du travail, sans que puisse