AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
S.M.R. fait valoir que: - le bail est résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers depuis le 1er septembre 2005, - en application de l'article L. 622-13 alinéa 3 du Code de commerce, le bail
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Chambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 6 novembre 2024 en ce qu'elle
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