L.622-7 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par l'effet de l'article L.641-3 ; il n'existe pas de types d'actes échappant à la règle absolue de l'inopposabilité.

L. 621-1 et L. 631-7 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile, - dire et juger que la société des Petits Hauts n'a pas qualité pour demander la constatation de flux financiers

C'est pourquoi l'action en extension n'appartient pas qu'au liquidateur, mais encore, selon l'article L. 621-2, 2e alinéa, du code de commerce, au ministère public ou au débiteur ; selon l'article L. 661

L. 622-7 du code de commerce, celles-ci étant connexes.

En application de l'article L.622-7, I du code de commerce, applicable en matière de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

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L.622-7 du code de commerce.

L. 622-17 du code du commerce.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Il s'en suit que Mme [R] ne pourra qu'être déboutée de sa demande. 3°) sur le règlement du passif et la mise en place d'un échéancier Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa

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L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 3, du code de commerce, et cette déchéance est applicable lorsque la contestation repose, comme en l'espèce, sur un moyen de fond tiré de l'absence de qualité du signataire

MOTIFS Sur l'incidence de la procédure collective En vertu de l'article L. 622-7 du code du commerce dans sa version applicable à l'espèce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte