L 641-9 code de commerce) RG N° : N° RG 25/06927 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQU4 Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 5], décision attaquée en date du 21 Juillet

L. 641-9 du Code de commerce représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 - N° du dossier 2023362

L'article L 641-9 du code du commerce ne conduit pas à atteindre le débiteur d'une incapacité générale d'exercice.

[L] [K] [B] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 janvier 2028 ; - Dit que ce délai pourra

En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, et en

écritures du 17 décembre 2014 sur le fondement des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, - constater en effet que dans les dernières écritures d'appel avant radiation de l'instance signifiées

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

La commission constate qu'à la date à laquelle la SARL Spartiate a été placée en liquidation judiciaire, les dispositions du II de l'article L. 641-9 du code de commerce, selon lesquelles lorsqu'un débiteur

Mme [Z] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.

[I] [N] reçue au greffe le 10 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2023 par Mme [W] [N] demandant au président de la chambre de : Vu l'article L 641-9 du code de commerce

La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants a alors soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.

Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 25/011288 rendue par le Tribunal de Commerce

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

- Sur la recevabilité des demandes de la SAS Douglas Vallée Il résulte des dispositions d'ordre public de l'alinéa premier de l'article L. 641-9 du code de commerce, que le jugement qui ouvre

L'article L 641-9 du code de commerce prévoyant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire institue une fin de non-recevoir et non une nullité de fond de l'assignation.

Il fait valoir le dessaisissement de la société Cylog en application de l'article L.641-9 du code de commerce, seul le liquidateur pouvant suite à l'ouverture de la procédure collective de la société Cylog

L 641-9 du code de commerce, - qu'en revanche, ces paiements n'étant pas nuls, il ne pouvait la condamner à payer une deuxième fois la somme de 113 620 euros alors qu'elle ignorait l'existence d'une

[B] (n° 60819719689), postérieurement au jugement déclaratif de liquidation, est fondée sur la règle du dessaisissement du débiteur prévue par les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce