R.662-12 du code de commerce, que le juge-commissaire suppléant a fait partie de la composition de jugement en violation de l'article L.651-3 du code de commerce, que la procédure suivie devant le tribunal

Dit qu'en application de l'article R 651-3 du code de commerce le présent jugement sera communiqué par le greffe à Monsieur le procureur de la République. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

Par conclusions notifiées le 24 octobre 2022, la SELARL [K] [E] prise en la personne de Maître [E] ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles L 651-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; DIT qu'en application de l'article R. 651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe à Madame le procureur de la République

Maître [N] fait valoir également qu'il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du code de commerce que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif est attitrée et ne peut être initiée que par

917 et suivants du code de procédure civile, et des articles L 621-2, L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce de : « Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [M] [P].

Il résulte de l'article L 651-3 alinéa 2 du code de commerce que ' Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi [dans les cas prévus à l'article L651-2] par la majorité

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'année de la liquidation judiciaire comme le requiert l'article 123-12 du code de commerce.

L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

Sur l'interdiction de gérer de [I] [K] : Il ressort de l'article L.653-8 du code de commerce que « dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce » -qui sont les cas d'ouverture

de la Sarl RCF ; - dit et jugé que les dépens et frais irrépétibles seront payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du Code de Commerce

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.651-2, alinéa 3, du code de commerce l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la

659 du code de procédure civile.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits