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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
64f17f3692dd7fd9692bbd5e
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L.7311-3 du code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2º exerce en fait d'une manière
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b3681b8c0355000835f4db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[F] [S] [I], directeur commercial, exerçait des fonctions qui correspondent à la définition de VRP au sens de l'article L. 7311-3 du Code du travail ; qu'il a été engagé le 1er octobre 1996 en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b7b
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Madame X...a fait valoir qu'elle doit bénéficier des conditions du statut de VRP en ce qu'elle remplit les conditions cumulatives fixées par l'article L 7311-3 du code du travail, que ce statut d'ordre
Source officielle18e Chambre
6162e8377dc295bdec6a56cd
4 septembre 2012
4 septembre 2012
, il se prévaut de manière tout aussi inopérante de sa qualité de salarié protégé ; - que les conditions exigées par l'article L. 7311-3 du code du travail n'étant pas réunies, il ne bénéficie pas du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
18 janvier 2024
II de l'article D. 531-4 est ouvert : 1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 7311-3 du code du travail lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d416
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La société Vorwerk France soutient en réponse que l'article L. 7311-3 du code du travail écarte du bénéfice du statut de VRP les représentants qui effectuent des opérations commerciales pour leur compte
Source officielleChambre Prud'homale
6974a9bbcdc6046d478a160c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L.7311-3 du code du travail, 'est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive
Source officielleChambre sociale
61628870dafa129e399518ce
8 mars 2012
8 mars 2012
Conformément aux dispositions de l'article L.7311-3 du code du travail, est voyageur- représentant- placier, toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, - exerce en
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 7311-3 du code du travail dispose que : ' Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe12a
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 7311-3 du code du travail ; qu'au surplus, elle bénéficiait d'une carte VRP et était soumise à un abattement pour frais professionnels de 30 % ; Considérant que la société SOCREF conclut au rejet
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b4
27 septembre 2017
27 septembre 2017
La société MMCC fait valoir que le salarié ne remplissait pas les conditions cumulatives énumérées par l'article L. 7311-3 du code du travail pour bénéficier du statut des VRP.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a5254c6ec55cf7101fb
4 mars 2014
4 mars 2014
le fondement de l'article 32-1 de ce même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e76c25a97f0381f56c9
20 mai 2014
20 mai 2014
Le 3 octobre 2011, [D] [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon, section encadrement, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
1 février 2011
L 1235-3 du code du travail.
Source officielle11e chambre
603668c1e2b84a0a04471578
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Je vous informe par ailleurs que je renonce à la clause de non-concurrence figurant à votre contrat de travail. ' Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61624d5ded30a8f561738213
4 mars 2014
4 mars 2014
Sur le statut de VRP En application de l'article L 7311-3 du Code du travail est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs - exerce en fait d'une façon exclusive
Source officielleChambre Sociale
67932e5120da87ff5e01139d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande relative à l'indemnité de clientèle Rappelant qu'en vertu de l'article L. 7311-3 du code du travail, un voyageur représentant placier ne peut faire aucune opération commerciale pour son
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de8
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Sur les dommages-intérêts En application de l'article 1235-3 du code du travail, M.
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd3
10 avril 2015
10 avril 2015
Selon l'article L 7311-3 du code du travail, est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; - exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession
Source officiellePage 1 sur 22