AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635b7223b201587f74be0471
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code du travail s'agissant de la reconnaissance du statut de gérant succursaliste ne sont pas remplies en l'espèce ; - sur ses demandes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
30 avril 2014
L 7321-2 du code du travail ne sont pas applicables car M.
Source officielle