.1235-3 du code du travail, - condamner l'EHPAD [2] à verser à M.

Motifs de la décision : Les requêtes enrôlées distinctement sous les numéros 23/772, 23/774, 23/776, 23/777, 23/780, 23/782, 23/783, 23/785 et 23/786 ont en commun le même problème juridique à l'encontre

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 133-8 du même code, qui disposait que le redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé était porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un

et B 778 ; - reconnaître, à défaut, l'existence d'une servitude par destination du père de famille pour la desserte des fonds B 777 et B 778 par la cour de la parcelle B 776 ; - rejeter la demande

de céans entendait juger le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse': - juger le tableau d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail applicable'; - juger que

L.1235-2 du code du travail.

Daniel A... prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2017, de : au visa des articles 272, 380, 771 et 776 du code de procédure civile, - dire la société NEC irrecevable en son

1, 2 et 5 faite par l'expert à hauteur de 5 773 €.

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

450 du Code de procédure civile

L. 2323-78 du code du travail.

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

[C] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [1] ' [2] aux entiers dépens.

mentionnées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L 3123-17 et L 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période

Ainsi, par application des dispositions de l'article 778 du code civil, M. [V] ne pourra pas prétendre à obtenir une part sur cette somme de 14.844,30 euros.

450 du Code de Procédure Civile

réel, en violation des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L.3171-2, L 3171-3 et L3171-4 du code du travail; - condamner en conséquence la société [1] à verser :