Au moment des faits applicables au présent litige, soit de 2011 à 2013, l'obligation de vigilance prévue aux articles L. 8222-1 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale s'imposait

Au cour de ce contrôle il lui a été donné de constater que la SARL APM avait assuré sa prestation en violation des articles L.8221-1 à 3 et R.8222-1 du code du travail.

Selon l'article L. 8222-1 du code du travail 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de

Selon l'article L. 8222-1 du code du travail 'Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de

L'article R.8222-1 du code du travail en vigueur jusqu'au 30 avril 2015 énonce que : « Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

L. 8222-1 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

code de la sécurité sociale, l'article R. 133-8-1 étant inapplicable.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

D'autre part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Aux termes de l’article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Elle prétend que la procédure de l'article L. 8222-1 du code du travail s'applique aux sous-traitants mais pas aux sociétés de travail temporaire.

Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a

L'article L.8222-1 du code du travail énonce que toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail,

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

L. 8222-1 et suivants du code du travail.