En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

Sur la mise en oeuvre de la solidarité financière En vertu des dispositions des article L.8221-1 à L.8221-25 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

S'agissant du quantum, selon l'article L.8222-3 du code du travail, les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L.8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux

Dans sa version applicable depuis le 05 juin 2016, l'article L.8271-6-1 du code du travail prévoit, pour sa part, que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre

L 8222-2 du code du travail, la S.A.S. [8] devra verser à l'URSSAF Île de France la somme de 163 212 euros ; - débouté la S.A.S. [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

au titre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-1 et suivants du code du travail.

D. 8222-5 du code du travail.

D. 8222-5 du code du travail

L'URSSAF des Pays de la Loire expose que la SA [9] a assuré pour le compte de la SASU [7] des prestations en sous-traitance en violation des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code

Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, la personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 précité est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit

L.8221-3 et 5 du code du travail.

L.8222-2 du code du travail.

Quant à l'article D. 8222-5 du code du travail, il explicite que 'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée