PHOENIX FINANCES EC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 827 823

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

815, 822 et 823 du code civil et de l'article 4 du code de procédure pénale, de : - dire mal fondés les consorts [G] en leur appel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre

Il résulte des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile en leur version applicable depuis le 1er septembre 2024, qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

[T] [S] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles L. 223-18 et L. 223-27 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; débouter

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

de Nanterre statuant en la forme des référés à l'audience du 18 décembre 2008, lui demandant au visa des articles L 823-7 et R 823-5 et suivants du code de commerce de : - constater que Monsieur X...

Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 7.

précitées de l'article R. 822-64 du code de commerce.