AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fbcd9a4410f78b447ed
20 mai 2020
20 mai 2020
- des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de la somme forfaitaire de 36 338,70 euros, demande fondée sur les dispositions de l'article L 8241-1 du code du travail.
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Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b67f
9 avril 2025
9 avril 2025
L.8241-1 du code du travail.
Source officielle