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7 066 résultats pour « article L. 8241-1 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fbcd9a4410f78b447ed

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

- des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de la somme forfaitaire de 36 338,70 euros, demande fondée sur les dispositions de l'article L 8241-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b67f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L.8241-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02405_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 8241-1 du code du travail ; le prêt illicite de main d'œuvre n'est établi ni sur le plan financier, ni aux niveaux technique et juridique, pas plus que l'activité de marchandage ; elle a procédé à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63b91ac7b63d827c909cac79

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le tribunal a retenu que le contrat est valable car il ne constitue pas un prêt de main d'oeuvre à but lucratif au sens de l'article L 8241-1 du code du travail et que les factures émises sont conformes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033d8bff7374f8a757ccff5

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Considérant, en application de l'article L 1231-1 du code du travail, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e9

Appel

25 février 2014

25 février 2014

L'article L. 8231-1 du code du travail dans sa rédaction d'alors interdisait toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main l'¿ uvre en dehors des cas limitativement prévus par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036f932955b0c93a8859789

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L.8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse facture seulement à l'entreprise utilisatrice pendant la mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c833b820aa60963d846b

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Sur le bien fondé du redressement, En vertu des dispositions des articles L 24261, L 311-2 R 242-5 du code de la sécurité sociale, L 324-9 et L 324-10 du code du travail : - toutes les sommes versées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda674

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 8241-1 du code du travail dispose : "Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ad0f3eafe9fcf07600b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Si par application de l'article 1359 du code civil compte tenu du montant de l'obligation dont il est réclamé l'exécution, la société AACSEN doit en rapporter la preuve par écrit, par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60354aa462662173f0009473

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

* Contrairement à ce que soutient Mme [E] [P], la SAS BENETTON FRANCE COMMERCIA ne peut se voir reprocher aucune situation de prêt illicite de main d''uvre e au sens de l'article L.8241-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dd9e4ea48318f5a9e7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ces conditions la société Abeille Iard et santé justifie pouvoir exercer un recours subrogatoire dans les termes de l'article L.121-12 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e0

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L.1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fe2053fafb1bb0cfd6e4eb7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

> Aux termes de l'article L 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce066acdc6046d47d36607

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

fraude, que ce soit à la loi ou que ce soit au préjudice de la salariée ; selon l'article L. 8241-1 du Code du Travail, le travail temporaire est une forme de prêt de main-d''uvre à but lucratif spécialement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7589

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Sur le prêt de main d''uvre et le délit de marchandage : L'article L.8231-1 du code du travail définit le marchandage comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda56

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635b71dfb201587f74be0286

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

dans une situation illégale de marchandage et, le 20 février 2014, elle dressait un procès verbal d'infraction en visa des articles L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail.

Source officielle
CA

6e chambre

6036af456fbe93504fe326ea

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

SUR CE Sur la demande de mise hors de cause de la société ARROWS ECS venant aux droits de la société ALTIMATE Vu notamment l'article L 8241-1 du code du travail, L'emprise de la société mère peut

Source officielle