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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
, au titre de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 111-1 et L. 616-1 alinéa 1er du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-8
6866152311adae0daca532f3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » ; Attendu qu'aux termes de l'article R.111-1 du Code de la consommation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b73
21 avril 2017
21 avril 2017
L. 111-1 du code de la consommation, 1108, 1116, 1147, 1382, 1601-3, 1991, 1992, 1993 du code civil, - dire que les sociétés Proméa et les Héliconias n'ont pas respecté les dispositions de l'article
Source officielle3e chambre civile
65aa275ca34ad10008581aa0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pour manquement aux règles protectrices du droit de la consommation et notamment de l'article L.111-1 du code de la consommation, qui ne trouvent pas a s'appliquer an cas d'espèce ; - débouté M. et
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878692
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2014 et non l'article L. 111-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
65a0efc55bbe450008b2cfed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l'article R.111-1 du même code, issu du
Source officielle1ere Chambre Section 1
653b59f9502b828318c4e770
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 907 et 788 du code de procédure civile, du document d'information précontractuelle transmis à Mme [I] dans le cadre de l'étude personnalisée ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419f
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Elle considère, en tout état de cause, que l'article L 111-1 du code de la consommation, ne sanctionne pas par la nullité du contrat le manquement du professionnel à son obligation d'information et souligne
Source officielle1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5b
21 février 2017
21 février 2017
[V] [U], suivant conclusions signifiées le 28 janvier 2016, demande à la cour, au visa des articles L 111-1, L 121-21, L 121-27 et L 121-97 du code de la consommation et 1129 et 1134 du code civil, de
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701d
19 janvier 2004
19 janvier 2004
700 du NCPC * * * Mme X.... a relevé appel de cette décision et demande, par conclusions du 30 juillet 2002 : - de constater le non respect par la SARL Y... de l'article L 111-1 du code de la consommation
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu de l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au cas d'espèce : « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services
Source officielle1ère Chambre
6a167de4cdc6046d4710bef2
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 111-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
65ab762436bfc00008d68e0f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 19 janvier 2022, la société Athéna ès qualités demande à la cour de : Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1182 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b089e4ea48318f5ae1f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de toute possibilité de comparer, relevant que pour le surplus le bon de commande respectait les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
6528dfceaaebb88318fda877
6 octobre 2023
6 octobre 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte de l'article L. 111-1 du code de la consommation qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa932d
3 avril 2024
3 avril 2024
[N], après avoir constaté l'irrégularité du bon de commande qui ne respectait pas les exigences de l'article L.111-1 du code de la consommation. La banque a relevé appel de ce jugement.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b41553798000884748b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Réponse de la cour L'article L 111-1 du code de la consommation, dispose dans sa rédaction applicable au présent litige : ' Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens
Source officielle1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d49142
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L .111-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité conformément à l'article
Source officiellePage 1 sur 612