L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

L'article L 112-6 du code des assurances dispose que «l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire».

Ces clauses concernent la responsabilité décennale qui n'a pas été retenue contre la société Maison Cadiou. *** L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur

1240 nouveau du code civil à l'encontre de la Selarl Artech et à l'encontre de son assureur la Maf au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, - dire que l'appel en garantie de la Sas James

MOTIFS : Selon les dispositions des articles L.114-1 et L .114-2 du code des assurances, « en matière de contrat d'assurance, les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

L. 112-4 du code des assurances.

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

La SA Wakam soutient que le contrat d'assurance doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle dès lors que, malgré

d'ordre public de l'article A 243-1 annexe II du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, Constater l'irrecevabilité de la procédure mise en 'uvre à l'encontre

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

de comparaître, en application des articles 446-1 et 946 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

Monsieur [MMM] [WWWW] [Adresse 113] [Localité 94] et Monsieur [P] [HHHH] [Adresse 114] [Localité 6] et Madame [V] [OOOO] [Adresse 115] [Localité 95] et Monsieur [SSS] [SSSSS]

) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu'elles viennent aux droits de la compagnie COVEA

4 734 7 493 118 855 4 4 546 1 112 3 804 1 111 137 8 562 -348 1 300 3 435 4 564 11 491 121 232 5 4 637 1 115 3 804 1 133 137 8 562