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5ème Chambre

69cdfb04cdc6046d47d1d2c3

1 avril 2026

* Sur la clause d'exclusion Il résulte de l'article L.113-1 alinéa 1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération

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CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Source officielle

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9e

17 octobre 2023

relative à la fermeture collective de l'établissement qualifiée, par la requérante, de clause d'exclusion, en application des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

1ère chambre 1ère section

616263ca10de15342de14863

7 novembre 2013

L.114-1 du code des assurances et en n'accomplissant pas les diligences nécessaires de nature à l'interrompre, ce qui lui imposait d'assigner au fond avant l'écoulement du délai de 2 ans suivant l'ordonnance

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2647c7caf29d4c4fcd

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances, une clause d'un contrat d'assurance n'est opposable à l'assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de l'adhésion à la police ou

1re chambre civile

64c9f21abe9373d969ac44ba

1 août 2023

1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

20 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation

1re chambre civile

64c9f21cbe9373d969ac44c2

1 août 2023

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

1re chambre civile

64c9f21bbe9373d969ac44bc

1 août 2023

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

Pôle 4 - Chambre 8

6688de36676b73dd81b96ec4

3 juillet 2024

; - DECLARER que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; DECLARER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2934

19 janvier 2023

d'une épidémie et que ce terme en particulier nécessite d'être précisé. ***** Il résulte de l'article L.113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

12 octobre 2022

- La clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée : * l'article L. 113-1 du code des assurances impose qu'une clause d'exclusion, pour être valide, soit formelle et limitée, c'est à dire qu'elle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44de553798000884718a

9 janvier 2024

122 du code de procédure civile et L 114-1 du Code des assurances et 2224 du code civil.

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a76

12 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

25 avril 2023

d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère

Chambre commerciale

6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed

25 avril 2023

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide

2ème CHAMBRE CIVILE

NDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES MARINESc/S.C

65a0e89b5bbe450008b2ccc2

11 janvier 2024

En effet, elle serait contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.124-5 du code des assurances qui prévoit : 'La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

22 avril 2026

à l'article L.113-1 du Code des assurances ; c'est donc à tort que le premier juge a justifié le refus de garantie de l'assureur au visa de cette stipulation ; - en outre, celle clause est inopposable

1ère Chambre

65b0b9ac8d0ccf000877e46d

23 janvier 2024

d'exclusion de garantie : - au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, que la clause aux termes de laquelle ne sont pas garantis les bâtiments utilisés à des fins professionnelles ou agricoles

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c13

13 avril 2023

Elle soutient que cette clause répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances, qu'elle respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances et qu'elle