AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre B
6163fddcb83ec65bfc4454d7
18 décembre 2009
18 décembre 2009
1583 du code civil ; - constater la nullité du contrat du 12 avril 2007 pour violation de l'article L 121-3 du code de la consommation ; à titre subsidiaire, dire que le contrat du 12 avril 2007
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Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8e
4 mai 2004
4 mai 2004
R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la Consommation, l'article R 121-6 du même code excluant qu'il puisse y figurer d'autres mentions ; que ce formulaire doit pouvoir être facilement séparé du contrat;
Source officielle