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15 141 résultats pour « article L.121-3 du code de la consommation et sur le »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Chambre B

6163fddcb83ec65bfc4454d7

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

1583 du code civil ; - constater la nullité du contrat du 12 avril 2007 pour violation de l'article L 121-3 du code de la consommation ; à titre subsidiaire, dire que le contrat du 12 avril 2007

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8e

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la Consommation, l'article R 121-6 du même code excluant qu'il puisse y figurer d'autres mentions ; que ce formulaire doit pouvoir être facilement séparé du contrat;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle affirme que la nullité éventuellement encourue s'agissant de la non-conformité du bon de commande aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la consommation, a été couverte.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6160621a60f63c4194dfffb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

R 121-3 du code de la consommation Sur le contrat de crédit - le contrat de crédit ne relève pas de l=article L 311-3 du code de la consommation en ce qu=il dépasse le seuil de 21.500 i mais il relève

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Pour rappel, l'article L. 121-3 du code de la consommation dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376112974d2583184551ba

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L.121-3 du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, A titre principal : Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 22 septembre 2020 sauf

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CA

1ère chambre civile B

5fdb6e37da068f4c911edb34

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

acte nul (connaissance des vices de l'acte litigieux et volonté de purger lesdits vices sans aucun équivoque) ne sont pas remplies, - que la simple reproduction de l'article L 121-3 du code de la consommation

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CA

Chambre 3 A

69d7450bcdc6046d479c9466

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

-5, L 121-20-16, R.121-4 du code de la consommation, Vu les articles 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183 et 2224 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, -dire et juger

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CA

6ème Chambre

65b363141d7564000872df34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R.121-3 et R.121-6 du code de la consommation.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603376301cb4f92a7954e39a

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Selon l'article R.121-3 du code de la consommation, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article R.121-25 fait partie de l'exemplaire du contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b059e4ea48318f5ae11

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L. 121-3 du code de la consommation dispose 'Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e5

Appel

22 août 2019

22 août 2019

de la consommation: Attendu qu'en application de l'ancien article L 121-23 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ef575634f1371edf7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle soutient que le bon de commande n'est entaché d'aucune cause de nullité et que l'article L. 121-3 du code de la consommation n'impose nullement de faire apparaître les références des panneaux ou de

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2ème Chambre civile

64a7afb43bcaf505db69648d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la consommation invoquées par les acquéreurs dans leurs dernières conclusions, antérieures à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ne sont pas applicables

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CA

1re chambre 2e section

63c79be5da31367c908eb8d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

De plus, le bon de commande contient un formulaire détachable de rétractation conforme aux dispositions de l'article R.121-3 du code de la consommation, peu important que des ciseaux soient nécessaires

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CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article R 121-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis 1997, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1cf575634f1371ede9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 121-23 du code de la consommation.

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CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article R 121-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis 1997, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article R 121-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis 1997, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article

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