Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d702
15 février 2011
15 février 2011
X... tombaient sous le coup de l'article L. 123-1 du Code du patrimoine, tout comme l'article 59 de la loi du 10 juillet 2000, qui oblige les sociétés de vente à donner avis à l'autorité administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
interne ; dès lors, l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est en l'espèce applicable ; - le montant de l'amende méconnaît les dispositions de l'article L. 1264
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La société Ost-West Anlangenmontage soutient que : - la sanction litigieuse méconnaît le droit à régularisation en cas d'erreur commise de bonne foi, garanti par l'article L. 123-1 du code des relations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - il n'a pas été informé de l'incomplétude de son dossier et mis à même de le compléter ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01745_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; Par ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 avril 2022
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a426
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 123-1du code de la sécurité sociale au lieu de l'article L 122-1 du même code concernant le pouvoir général de représentation détenu par Madame [N] [H] agissant en qualité de Directrice de la caisse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02841_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme B... soutient que : - elle remplissait les conditions pour percevoir l’aide ; - elle est fondée à se prévaloir du droit à l’erreur, prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ayant opté ; en tout état de cause, l'application de ce régime méconnaît l'article L. 123-1 du code des relations entre le public ; à titre subsidiaire, le bénéfice devant être retenu s'établit à 71
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 () est le ministre chargé de la sécurité sociale () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Sur le " droit à l'erreur " prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : 15.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où elle devait bénéficier du droit à l'erreur, ayant subi la privation de tout
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa version appliquée, méconnait le principe d'égalité de traitement ; -les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles prévoient que : « Une personne ayant méconnu pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a
Source officiellePage 1 sur 4378