L. 1235-3 du code du travail.

Toutefois, l'article L 1233-3 du code du travail précise pour que le licenciement repose sur un motif économique, il faut que la suppression de l'emploi ou/et la modification refusée par le salarié d'un

L. 1233-24-1 du code du travail.

L'article L.1233-3 du code du travail précise que les difficultés économiques sont « caractérisées soient par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique telle une baisse des commandes

à l'article 3 de son contrat de travail.

L.1235-3 du code du travail, .

L.1233-3 du Code du travail, étant précisé que les moyens nécessaires à votre reclassement ont été mis en 'uvre. » Le 29 septembre 2017, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle

discriminatoire (Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail). - DIRE que l'inaptitude médicale ayant conduit à la rupture du contrat de travail est imputable à ces agissements. - DIRE

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Aux termes de l'article L. 1235-2, 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par

Or, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail précité, le doute profite au salarié.