X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, pour les motifs suivants, au visa de l'article L. 1242-13 du code du travail :

La société Ubiqus s'oppose à la demande au motif qu'aucun texte ne sanctionne le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail.

Il a affirmé qu'aucun contrat ne lui avait été remis pour signature avant le 17.10.2011 ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail.

déniant avoir signé l'avenant daté du 22 décembre 2008 versé aux débats par l'employeur, en second lieu que, contrairement aux exigences de l'article L. 1242-13 du code du travail, celui-ci ne lui a pas

contrat comme le prescrit l'article L 1243-13 alinéa 3 du code du travail.

Motifs de la décision : Sur la requalification du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis salarié

L.1242-13 du code du travail, ce qui lui donne droit à une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire en vertu de l'article L.1245-2 du même code.

de l'article L 1242-13 du code du travail, que le salarié ne justifie pas d'une exclusion des exceptions visées à l'article R 4624-12 du même code, qu'il n'est pas justifié d'un préjudice consécutif à

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

à durée déterminée dans le délai de deux jours fixé par l'article L. 1242-13 du code du travail et condamné celle-ci au versement de la somme de 500 euros, en retenant uniquement le SMS de M.

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.

Ces articles ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail qui exigent que le contrat de travail à durée déterminée soit transmis au salarié au plus tard dans les deux jours

L.12142-1 du code du travail en recourant à une série de 200 contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir au remplacement de salariés, pour le même emploi, démontrant par là même la permanence

L.1242-2 du code du travail distingue les emplois à caractère saisonnier de ceux pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif, il est d'usage

Or, si le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en application des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail, la méconnaissance

En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. En l'espèce, M.

deux jours ouvrables suivant l'embauche prévu à l'article L.1242-13 du Code du travail; - dans la mesure où elle s'est tenue à la disposition de son employeur entre ses contrats à durée déterminée, elle