Ainsi que l'a à bon droit relevé le conseil de prud'hommes, le délai de carence prévu par l'article L 1251-36 du code du travail ne fait pas partie de la liste limitative des articles dont la violation

L'article L.1251-36 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que « A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat

L. 1251-36 du Code du travail et de la condamner dans les mêmes termes ; encore plus subsidiairement de dire que la société Crit Intérim n'a pas respecté le délai de carence prévu à l'article L. 1251-

En conséquence et par application des dispositions des articles L.1251-40, L.1251-43, L.1251-16, L.1251-36 et L.1251-18, [E] [J] n'est ni recevable ni fondé à réclamer une quelconque somme au titre d'un

qu'il y avait un recours abusif de l'entreprise à l'interim qui pouvait s'apparenter au délit de marchandage ; que la règle du tiers temps de l'article L. 1251-36 du code du travail n'a jamais été respectée

à durée déterminée, conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-36 et suivants du code du travail, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, de condamner

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des

l'article L. 1251-36 du code du travail.

Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture de la relation de travail, disposent qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

[V] ne peut pas valablement soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif du non respect du délai de carence prévu par l'article L.1251-36 du

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

L 1251-5 du code du travail..

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

dispositions des articles L.1251-16 et L.1251-43 du code du travail ; - Dire et juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-36 du

Or, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions

sur l'article L. 1251-40 du code du travail, pour violation de l'article L. 1251-5 dudit code ; le motif unique tiré d'un accroissement temporaire d'activité mentionné dans tous les contrats successifs