L 1251-5 du code du travail..

L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

5 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-5 à 7 du code du travail, et il a effectué son travail en acceptant toutes les contraintes, et l'absence de congés en espérant se faire embaucher, 2°) il a constaté qu'au

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

X... avait travaillé à son profit de façon discontinue et considérant à juste titre que le critère de discontinuité est imposé par l'article L. 1251-5 du code de travail qui pose l'interdiction de pourvoir

L.1251-5, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ne faisant pas parti de la liste exhaustive des hypothèses de requalification prévues par les articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail (article L. 124-2, alinéa 1 dans l'ancienne codification), le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

Motifs de la décision : Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

Par ailleurs, l'article L. 1251-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose que le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

L.1251-5, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ne faisant pas parti de la liste exhaustive des hypothèses de requalification prévues par les articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail

L 1251-5 du code du travail. .

l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni

Il est rappelé qu'en effet, par application de l'article L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

Sur le bien-fondé de l'action en requalification portant sur les contrats de mission : Au préalable, l'article L. 1251-5 du code du travail dispose : 'Le contrat de mission, quel que soit son motif