Par conclusions déposées le 26 février 2018, au visa des articles L.'114-1, L.'121-12 du code des assurances et de l'article L.'133-6 du code de commerce, la société Helvétia Assurances et la société Helvétia

145 du code de procédure civile.

grande Instance de Lyon en date du 24 novembre 2009 en ce qu'il a : - dit que la prescription biennale au titre de l'article L. 144-1 du code des assurances n'était pas acquise, qu'ils étaient alors

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

L. 132-5-1 du Code des assurances.

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

de l'article L 144-17-1 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - condamner le docteur [L] aux dépens.

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

de l'article L 144-17-1 du code de la sécurité sociale, rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, condamner le docteur [R] aux dépens.

de l'article L 144-17-1 du code de la sécurité sociale, rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, condamner le docteur [E] aux dépens.

maladie du [Localité 1] à procéder à sa mise en oeuvre dans les conditions des articles L. 141-1 et R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la mission de l'expert étant la suivante : - convoquer

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code'.