L 144-2 du code du travail et alors que par ailleurs la prime annuelle était versée en totalité sur le salaire du mois de décembre; - la société a en réalité maintenu ses pratiques antérieures alors

L.144-2 du code du travail, c'est-à-dire le reversement d'1/10ème du montant du salaire net chaque mois, dit, en conséquence, que l'employeur reversera les sommes indûment prélevées, déduction faite

A partir du moment où l'employeur s'engage à assurer, mois après mois, une rémunération au moins égale au SMIC, ce dispositif n'est pas contraire à l'article L 144-2 du code du travail.

se définissent comme des sommes qui sont versées par anticipation, en contrepartie d'un travail déjà effectué ; qu'ils ne sont pas soumis aux mêmes règles de compensation prévues par l'article L 144-2

1 et L 5213-6 du Code du travail.

Madame X... justifie que ces bulletins de paie ne portent pas, contrairement aux exigences de l'article 143-2 du Code du TRAVAIL, la mention de la convention collective applicable et ne précisent pas son

], [Cadastre 146] et YN n°[Cadastre 82], [Cadastre 137] et [Cadastre 141]) ; ** commune de [Localité 149] : ZM [Cadastre 132], ZB [Cadastre 116] et [Cadastre 123], ZM [Cadastre 116], [Cadastre 128], [

] 1948 à [Localité 131] [Adresse 143] [Localité 79] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [FG] [H] née le [Date naissance 141] 1954 à [Localité 147] [Adresse 133] [Localité

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 671, 672 et 1253 du code civil, 143, 144, 146, 147, 232, 563, 564, 565, 835

) la lettre du 6 mai 2011 du bureau du personnel ; 141) la lettre du 13 juin 2011 adressée au bureau du personnel ; 142) la lettre du 14 juin 2011 de la directrice de la crèche ; 143) la lettre du 20 juin

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

] [Localité 103] Monsieur [B] [UUUUUU] [Adresse 141] [Localité 104] Monsieur [Z] [JJJJJJ] [Adresse 142] [Localité 27] Monsieur [IIIII] [NNNNNN] [Adresse 143] [Localité 105] Monsieur

, dans les conditions prévues par le II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

143 FA 1500015 OS20154120000123 10/02/15 393,45 144 FA 1500016 OS20154120000017 13/01/15 3189,81 145 FA 1500017 OS20144500000088 24/12/14 5034,54

convention et de l'article 706-143 du code de procédure pénale L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que «'toute personne physique ou morale

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la

n° 140-140 bis et 149.