L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

, appelante, demande à la cour, au visa de l'articles 9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de :

de l'article R. 145-10 du même code.

fondées sur l'article 145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire

réformer en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce

le 13 avril 2017 au terme desquelles la société Nexity Studéa demande à la cour de : Vu les articles L.145-14, L.145-28, L.145-36 et R.145-10 du Code de Commerce Vu les articles 1161, 1218, 1235,

Vu les dernières écritures signifiées le 13 avril 2017 au terme desquelles la société Nexity Studéa demande à la cour de : Vu les articles L.145-14, L.145-28, L.145-36 et R.145-10 du Code de Commerce

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

Par acte extrajudiciaire délivré le 9 janvier 2014, le bailleur devait exercer son droit de repentir conformément aux dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants

[P] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[L] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Hauts-de-France, qui n'est pas la partie

de l'article 700 du code de procédure civile.

G : 10/ 02409 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 10 mars 2010 RG : 2009r1443 ch no SAS AVENIR FINANCE IMMOBILIER