Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d8c0502182c005de24d082
23 janvier 2023
23 janvier 2023
R 1455-7 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
615e0da5c25a97f0381f4e81
18 décembre 2014
18 décembre 2014
R.1455-7 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
651e5377a81daa831884f514
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 1455-7 du code du travail que la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Que la cour ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5ca6
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle soutient que les conditions du référé prévues par les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code de travail ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90479
26 mars 2013
26 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, " Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047b
26 mars 2013
26 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, " Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder
Source officielleChambre 4-4
6364badbe405357f749ea7a6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS L'article R. 1455-7 du code du travail dispose que: 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630e
3 avril 2025
3 avril 2025
Suivant message électronique adressé le 12 février 2025, la cour a sollicité les observations de l'appelant sur la recevabilité de sa demande au regard des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a235b815c30a4df70c14
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.1455-7 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6801dcb32d41c0a3fc6eca7d
17 avril 2025
17 avril 2025
L'application de l'article R.1455-7 du code du travail est subordonnée uniquement à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, et non à l'existence d'un trouble manifestement illicite,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033e814c492759912617762
9 mars 2017
9 mars 2017
R.1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officielleChambre 4-2
6545ee0a4ac6088318da110e
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[W], en tout état de cause, vu l'article R.1455-7 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
65bb4c0f1712fc000885eb24
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R.1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes ne peut accorder qu'une provision.
Source officielleChambre 4-5
633fc2ade633183e2ee17775
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article R.1455-7 du code du travail dispose que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution
Source officielleChambre sociale
697afca8cdc6046d47105072
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il appartient dès lors à la cour de déterminer si la condition posée par l'article R 1455-7 du code du travail, tenant à l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable, est ou non
Source officielleChambre sociale
67f4b11fda16d54af38e6302
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi que le souligne Mme [G], le juge des référés est compétent sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.1455-7 du code du travail pour allouer une provision sur dommages-intérêts dès
Source officielleChambre 4-4
679336b9cc9763289b72518e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS 1 - Sur les rappels de salaire et les bulletins de salaire L'article R. 1455-7 du code du travail dispose que: 'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officielleChambre Sociale-Section 1
677f67a48c38f76f7830330f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Civ. 2e 8 janvier 2015 pourvoi n° 13-21.044) L'article R 1455-5 du code du travail dispose que : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c1
30 juin 2014
30 juin 2014
soit considéré comme le prétend M X... comme un trouble manifestement illicite devant être réparé par application de l'article R 1455-5 du code du travail.
Source officielle6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85f
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision
Source officiellePage 1 sur 294