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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd91101
13 février 2014
13 février 2014
Nourredine X... avait perdu la qualité d'assujetti au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac23
19 décembre 2013
19 décembre 2013
La Commission de Recours Amiable a confirmé le 14 août 2007 la décision de rejet au motif des dispositions de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale, Madame [I] ayant perdu la qualité d'assujetti
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c713
11 juillet 2025
11 juillet 2025
a droit au maintien de ses droits, lequel est prévu par l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la qualité d'assuré social du fait de la seule suspension de son contrat de travail et ne peut, de ce fait, prétendre au maintien des droits visés à l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale. '
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd2
5 mars 2008
5 mars 2008
Elle précise que selon la lettre ministérielle no619 du 1er juillet 1986 les personnes bénéficiant d' un maintien des droits dans le cadre de l' article L. 161- 8 du code de la sécurité sociale ne peuvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
commune est en soi sans incidence sur la légalité de la délibération contestée. 9.Aux termes du II de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : " sauf circonstances particulières appréciées
Source officielleChambre sociale
64f17f0292dd7fd9692bbcbd
31 août 2023
31 août 2023
[J] a bénéficié du maintien de son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 22 janvier 2017 en application de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale et que l'indemnisation
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb31
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2021, énonce pour sa part : 'Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f21
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 161-8 du code de la sécurité sociale, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1. 2° Avoir été affilié un
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4416fe25450008314e62
25 avril 2024
25 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la caisse expose que l'assuré a été radié de pôle emploi le 26 septembre 2017 et en conclut que le délai d'un an de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale se calcule
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01789_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : « Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eed
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Pour elle, l'intimé a bénéficié du maintien des droits de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale pendant un an à partir du premier décembre et la perception d'allocation des ASSEDIC permet juste
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
8 mars 2005
du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c615
17 septembre 2008
17 septembre 2008
L. 161. 8 du Code de la Sécurité Sociale n'exclut l'octroi d'une pension d'invalidité en cas de versement de l'allocation parent-isolé ; • que le point de départ de l'invalidité doit être fixé au 20
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359dc1416be03751aa43b
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6794815d0175ed452fca597c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, les personnes qui cessent de remplir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Bordeaux le 21 février 2013c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162af1b9547460d26ddb6bc
16 mai 2013
16 mai 2013
Certes, l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale prévoit que Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime
Source officielle1ere Chambre
600fff0fc418fe77d9784a90
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Il conclut au rejet de la demande de la commune tendant à voir juger que le tracé du chemin rural devra respecter les dispositions de l'article D. 161-8 du code rural tant en ce qui concerne son tracé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs que le chemin des
Source officiellePage 1 sur 1294