Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
652f78c9b05320831899599c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par arrêt du 10 janvier 2023, la cour a : ' invité les parties à présenter leurs observations sur : - l'application en l'espèce des dispositions de l'article L.2101-1 du code des transports tant dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5b7ecdc6046d4738fc93
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
: / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 5314-4 du code des transports.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 2111-15 de ce code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec18
14 avril 2023
14 avril 2023
500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
4 août 2022
; - Condamné la société [M] à payer à la société MK Transport la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [M] aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou au regard de l'article L. 2111-6 de ce même code ; d'une part, ces mas n'appartiennent pas à une personne publique dès lors que le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 29 janvier 2021 : D’une part, aux termes de l’article L. 2231-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « La consistance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 29 janvier 2021 : D’une part, aux termes de l’article L. 2231-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « La consistance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Transport (intimée) demande, au visa des articles L132-7 et L132-8 du code de commerce, de : - Déclarer la société M.K Transport recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De plus, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les conditions édictées par cet article n'étant pas réunies.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab2d30fbdc4c17b9cd9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1224-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies n'est pas applicable. En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9ced
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1224-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies n'est pas applicable. En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cef
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1224-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies n'est pas applicable. En l'absence d'entité économique autonome, aucun transfert légal n'est possible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab3d30fbdc4c17b9ce9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De plus, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les conditions édictées par cet article n'étant pas réunies.
Source officiellePage 1 sur 20