- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2026, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L. 214-3 du code des assurances

Selon l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés libres de partenariat spéciales mentionnées à l'article L 214-162-13

de l'article L 113-8 du code des assurances.

de l'article L. 211-1 du code des assurances, à l'exclusion de toute garantie de dommages au véhicule confié

n'est pas l'auteur de la décision ce qui conduit à constater la nullité de la décision de la CRA, - l'URSSAF est tenue, en vertu de l'article R 243-59 IV du Code de la Sécurité sociale, de transmettre

L. 211-13 du code des assurances à compter du 21 décembre 2021, pénalités qui auront pour assiette le montant de l'offre formulée aux termes des présentes conclusions, créance de la CPAM de la Côte d'Or

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

incomplète est assimilée à une absence d'offre et justifie l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances.

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 17 février 1999 jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif par application de l'article L 211-13 du Code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L 211-9 du code des assurances

prévue par l'article L.211-13 du Code des Assurances qui est une peine accessoire, - la condamnation pénale intervenue contre le responsable de l'accident a pour effet d'éteindre l'action civile et fait

2020, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 3 août 2020, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce.