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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
653b598f502b828318c4e531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du travail, et donc finalement aux règles d'ordre public prescrites tant par les articles L.2143-3 que L.2143-13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162b24a4abc2618d50e04c4
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article l.2143-3 du code du travail. » En l'espèce, il convient de déterminer si la société TANGARA qui faisait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa50
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L 2143-3 du code du travail la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f2
22 juillet 2016
22 juillet 2016
CHSCT ; Qu'ils soulignent aussi que l'article L.2122-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit certes que chaque organisation syndicale doit établir sa représentativité par la voie
Source officielleSe. référés
64c20a871e0d40d96967d82b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
2143-3 du code de travail ; - à défaut, il existe un mandat apparent, la CCI croyant légitimement à l'étendu des pouvoirs de Monsieur [U] [P], présent lors des négociations.
Source officielle9e Chambre A
60344190b0d950328fdc86a7
13 janvier 2017
13 janvier 2017
délégué du personnel et des bons de délégation pour le 29 mars 2006 et le 27 juin 2008; Mais attendu en premier lieu que par application de l'article L 2143-3 du code du travail, le délégué syndical
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
UTG, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
635387ef513cb5adff943675
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens au visa de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
code du travail.
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
fondés ; En conséquence: - rejeter la demande d'annulation et l'indemnité sollicitées par Monsieur [P]; Vu les articles L.2141-3 ; L.2143-6 et L.2143-11 nouveau du Code du Travail, Vu les pièces
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Par courriers du 18 juin 2010, au visa des articles L.2122-1, L.2143-3 alinéa 1 et L.2142-8 du code du travail, la société Renault a notifié à la déléguée syndicale FO, A.C.I.
Source officielle17e chambre
603584fdbfb6e0aa13c0fc79
7 avril 2016
7 avril 2016
du repos dominical de 2002 à mai 2009, que l=article L. 221-5 du code du travail devenu L. 3132-3 dans sa version en vigueur avant la loi du 12 août 2009 prévoyait que le repos hebdomadaire était donné
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2144-3 de ce code : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée
Source officielleChambre sociale 4-5
67932e4020da87ff5e0112a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : 'Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L.
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