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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 223-26 du code de commerce, dès lors que celui-ci n'est pas visé par l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a7
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Au visa des articles L.223-6, L.223-27, R. 223-20 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil et des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Mme [S] sollicite
Source officielle2ème CH - Section 1
6537612a974d25831845522d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2021, au visa de l'article L. 223-26 du code de commerce, les associés ont interrogé le gérant sur la gestion sociale et le refus d'inscrire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60360c4365ed8570e6af7c61
7 janvier 2016
7 janvier 2016
de Melun aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec la mission figurant dans l'acte introductif d'instance au visa des articles L 223-26, L 223-37 et R 223-30 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
616250fb929f6bffa995b38b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
de Saint-Etienne qui condamne [M] [Z] à payer à la société [E] France la somme de 10 000 euros au titre de la violation des articles L.223-27 et L.223-26 du code de commerce et qui la condamne, aussi
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063711
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en
Source officielleChambre commerciale
63d0d60581a7b805de12b618
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les articles L.223-22 et L.225-251 du code de commerce, - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance et de l'avenir d'audience ultérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd43
23 octobre 2012
23 octobre 2012
La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
65b35ca71d7564000872dc74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] concluent quant à eux aux fins de voir, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, L 223-36, R 223-14 et R 223-15 du code de commerce : A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d7
4 mai 2022
4 mai 2022
l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-19 et L.223-26 du code de commerce, Vu l'article 1155 du code civil, de : In limine litis, - donner acte à la société Gaz End qu'elle
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27eb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à l'ordre du jour, dans le cadre de l'article L. 223-26 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002e63d497adffda41c4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[T] de ne pas avoir convoqué une nouvelle assemblée générale, comme l'y oblige l'article L. 223-29 du code de commerce et l'article 19 des statuts.
Source officielleChambre 3-4
6364baa0e405357f749ea725
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La cour de cassation a énoncé au visa de l'article R.123-191 du code de commerce : - Aux termes de ce texte, les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la demande de communication sous astreinte des comptes sociaux détaillés de la SARL [Etablissement 1] L'article L 223-26 du code de commerce dispose: 'Le rapport de gestion, l'inventaire et les
Source officielleChambre 2-4
6707700481e733ee26982d29
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.223-19 du Code de commerce dispose que : « Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation
Source officiellePage 1 sur 495